Cameroun : un impôt de 3 % sur le chiffre d’affaires des plateformes numériques étrangères dès 2026

Au moment de payer un abonnement de streaming, de booster une publication, d’acheter un logiciel en ligne ou de commander un service cloud, l’utilisateur camerounais a rarement le sentiment de « consommer » une entreprise soumise aux mêmes règles fiscales que celles installées à Douala ou Yaoundé. Pourtant, la valeur est bien créée localement, par des clics, des données, des transactions et des paiements effectués depuis le territoire national. C’est précisément cette zone grise que l’État camerounais entend réduire à partir du 1er janvier 2026.

La loi de finances 2026 fait entrer dans le champ de l’impôt sur les sociétés (IS) les entreprises numériques non résidentes qui réalisent des affaires au Cameroun sans établissement physique. Le principe est simple, presque brutal par sa lisibilité : un taux minimum de 3 % appliqué au montant total des revenus bruts réalisés sur le territoire camerounais.

Derrière cette simplicité apparente, le texte construit en réalité une doctrine plus ambitieuse : reconnaître une « présence économique significative » comme équivalent d’un établissement permanent numérique, et donc comme point d’ancrage de l’impôt.

Quand la “présence économique” devient taxable

Le dispositif ne vise pas toutes les plateformes indistinctement. Pour qu’une entreprise non résidente soit réputée disposer d’une présence économique significative au Cameroun, il suffit qu’elle franchisse, sur un exercice fiscal, l’un des deux seuils suivants :

un chiffre d’affaires (rémunérations brutes facturées) au Cameroun supérieur à 50 millions de FCFA ;

ou un volume supérieur à 1 000 utilisateurs, clients ou titulaires de comptes situés au Cameroun.

Autrement dit, la porte d’entrée n’est pas uniquement financière. Elle est aussi mass-market : dès qu’un service numérique dépasse une certaine densité d’usage, il devient imposable, même si sa monétisation locale est diffuse, indirecte ou fragmentée.

Le texte précise également ce qu’il faut entendre par services numériques : contenus à la demande (streaming, jeux, abonnements), publicité en ligne et monétisation des données, intermédiation des marketplaces, cloud, SaaS, et plus largement toute prestation rendue via réseau électronique ou application.

Un impôt minimum de 3 %… avec une porte vers le régime de droit commun

Le cœur de la réforme se trouve dans la mécanique de liquidation.

Régime forfaitaire minimum (par défaut) : l’IS est calculé en appliquant 3 % aux revenus bruts réalisés sur le territoire. Cet impôt est présenté comme un minimum de perception, au caractère libératoire et définitif pour les revenus concernés.

Option pour le régime de droit commun : l’entreprise peut choisir d’être imposée au taux de 30 % sur le bénéfice net réel, selon des conditions encadrées (notification préalable, irrévocabilité sur une durée minimale, exigences de documentation).

Dans l’esprit, l’État propose un arbitrage : soit un prélèvement simple, automatique et calculé sur le flux (le chiffre d’affaires), soit une imposition plus classique sur le profit, à condition d’accepter le niveau de transparence et de documentation que cela implique.

Ce choix n’est pas anodin. Dans l’économie numérique, la difficulté n’est pas seulement de taxer ; elle est d’identifier où se forme réellement le profit, entre coûts de développement centralisés, propriété intellectuelle logée ailleurs, filiales de facturation, et politiques de prix de transfert. Le Cameroun, comme beaucoup d’États, contourne ce débat en sécurisant d’abord une base : le revenu brut local.

Une administration fiscale qui veut “réinternaliser” la donnée

La réforme ne se contente pas d’annoncer un taux. Elle organise aussi le mode opératoire.

Les entreprises concernées devront déclarer mensuellement leur chiffre d’affaires brut réalisé au Cameroun et payer l’impôt au plus tard le 15 du mois suivant.
La DGI annonce la mise en place d’un portail électronique sécurisé dédié à l’immatriculation, la déclaration et le paiement.

Surtout, le texte prévoit des critères de localisation destinés à prouver l’usage effectif du service au Cameroun : adresses IP, géolocalisation, code pays SIM, adresse de facturation, informations bancaires camerounaises.
C’est un point stratégique : la fiscalité numérique dépend de la capacité à produire la preuve territoriale.

Trois objectifs assumés : recettes, équité, souveraineté fiscale

L’administration fiscale présente généralement ce type de dispositif comme un triptyque.

D’abord, capturer la valeur créée sur le territoire, alors que le modèle numérique permet de vendre sans s’installer. Ensuite, corriger l’asymétrie avec les entreprises locales, soumises à l’IS, à la TVA et aux obligations déclaratives, pendant que des plateformes étrangères captent des revenus sans présence formelle. Enfin, accroître les recettes d’un secteur en croissance, au moment où les besoins de financement public s’élargissent.

Le mouvement s’inscrit d’ailleurs dans une séquence plus longue de “fiscalisation” progressive des flux digitaux. Le Cameroun a, par exemple, instauré une taxe sur les transferts d’argent avec une ambition de rendement fortement affichée au démarrage. Et depuis 2024, les revenus de particuliers générés via certaines plateformes numériques peuvent relever d’un taux allégé de 5 % au titre du BNC, signal supplémentaire d’une stratégie d’élargissement de l’assiette sur le numérique.

Une réforme locale dans une dynamique mondiale

Yaoundé inscrit aussi cette réforme dans l’air du temps international. Depuis 2021, l’OCDE et ses partenaires ont porté une refonte de la fiscalité internationale face à la digitalisation, dont l’un des marqueurs est le Pilier Deux, qui fixe un taux minimum effectif mondial de 15 % pour les grands groupes multinationaux.

Le dispositif camerounais n’est pas une transposition mécanique de ces règles, mais il en partage l’intuition centrale : l’activité économique ne peut plus être définie uniquement par la présence physique.

Ce que 2026 va tester, au-delà du texte

Sur le papier, l’architecture est cohérente. Dans la pratique, l’efficacité reposera sur trois facteurs.

Le premier est la capacité de mesure : reconstituer un chiffre d’affaires local quand la facturation peut être réalisée ailleurs, en devises, via cartes internationales, stores d’applications ou agrégateurs.

Le deuxième est la capacité de conformité : faire venir les plateformes vers le portail de la DGI, sans dépendre uniquement de l’injonction.

Le troisième est la gestion des effets de marché : une taxe sur le chiffre d’affaires peut, selon les cas, être absorbée, optimisée… ou répercutée sur les prix payés par le consommateur final et les annonceurs locaux. Le débat, inévitable, sera celui-ci : comment taxer la valeur numérique sans freiner l’accès aux services, ni renchérir l’économie digitale naissante ?

Patrick Tchounjo